CGV

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société « Sébastien VARRA » et de son client dans le cadre des prestations de services décrites ci-dessous.

1.2 Toute prestation accomplie par la société « Sébastien VARRA » – 4 Rue Henri Duchêne, 75015 Paris, France – E-mail : contact@sebastienvarra.com – RIDET : 880 542 337 00022 – établie dans le secteur de l’enseignement culturel, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article 2 : Description des offres

2.1 La société “Sébastien VARRA” propose des cours de guitare destinés aux musiciens, débutants ou professionnels, et à toute autre personne souhaitant approfondir des connaissances dans ce domaine. Ils sont dispensés par un musicien professionnel diplômé d’institutions publiques et privées. 

2.2 Les cours se dispensent à l’oral, à domicile et/ou en visioconférence selon trois types d’offres :

• Les abonnements
• Les carnets d’heures

Ils comprennent une version digitalisée des notions étudiées au format PDF et l’accès temporaire à des partitions et vidéos interactives en ligne. L’accès à ces supports électroniques est autorisé exclusivement lorsqu’un contrat est en cours de validité.

2.3 Les abonnements durent 10 mois, de septembre à juin, et comportent un total de 36h d’enseignement hors vacances scolaires. La fréquence des cours est de maximum une heure par semaine durant toute la durée du contrat. Le créneau est fixe et est défini avec l’élève en début de formation. Si certaines heures ne pouvaient être réalisées, elles pourront être reportées dans un délai de deux mois en plus des heures habituelles (à compter du jour d’annulation). Si l’élève ne libère aucun créneau pour rattraper ces heures, elles seront considérées perdues. 

2.4 Un abonnement peut concerner des cours individuels à domicile, des cours individuels en visioconférence et des ateliers collectifs en visioconférence. L’offre est choisie par le client au moment de la prise de commande. Le tarif varie en fonction du type d’abonnement.

2.6 Il existe des carnets de 4, 8, 12, 16 heures (h). Ils sont valides 1 an à partir de la signature du devis (ou à partir d’une date ultérieure sur demande du client si le délai entre la signature du devis et le commencement des cours excède deux mois) et peuvent être utilisés de septembre à juin hors vacances scolaires. L’emploi du temps est flexible et peut être défini librement entre les parties. Toutefois, il ne peut excéder une heure par semaine. Si l’élève ne libère pas suffisamment de créneaux pour effectuer toutes ses heures avant l’échéance de celles-ci, elles seront dans ce cas considérées perdues.

2.7 Un carnet d’heures peut concerner des cours à domicile ou des cours exclusivement en visio-conférence. L’offre est choisie par le client au moment de la prise de commande. Le tarif varie en fonction du type de carnet et du nombre d’heures qu’il contient.

2.9 Toutes les demandes ayant lieu en cours d’année ainsi que toute demande spécifique pourra faire l’objet d’un devis personnalisé.

Article 3 : Dispense des cours et des supports éducatifs

3.1 La mise à disposition des supports interactifs (partitions et vidéos interactives), des PDF (cours magistraux et exercices) s’effectue dès lors que le client accepte ces conditions générales de ventes (CGV) et qu’il paye la redevance des cours. 

3.2 Tous les supports interactifs (partitions et vidéos interactives), PDF (cours magistraux et exercices) sont mis à disposition au fur et à mesure de l’avancée de la formation via le compte gratuit du client sur le site « Soundslice.com ». Le client peut télécharger une copie des partitions et cours magistraux proposés au format PDF. Les vidéos et les boucles d’improvisations sont quant à elles indisponibles au téléchargement et leur accessibilité se limite à la durée du contrat définie dans le devis. Si le client ne télécharge aucun document mis à disposition durant sa formation, ceux-ci seront considérés perdus.

3.3 L’accès au site « Soundslice.com » est gratuit pour le client. Il peut jouir des supports interactifs partagés par le professeur tant que son contrat est en cours de validité. Une fois son contrat achevé, son accès aux supports interactifs lui seront retirés. Cependant, le client pourra continuer à se connecter sur son compte « Soundslice.com », « Soundslice.com » étant une entité tierce indépendante de la société « Sébastien VARRA ».

3.4 Le client a le droit de quitter le cours avant la fin de l’heure prévue initialement. Si c’est le cas, le reste de l’heure prévue est définitivement perdu et ne sera pas rattrapé. Le professeur se réserve le droit lui aussi de terminer l’heure avant la fin attendue si l’avancée du cours le permet. Néanmoins, si l’enseignant termine un cours plus de 5 minutes avant la fin prévue, ce délai pourra alors être reporté sur une des prochaines séances choisie par les parties.

3.5 La société “Sébastien VARRA” se réserve le droit de changer, supprimer ou ajouter de nouveaux contenus et services à n’importe quel moment. 

Article 4 : Droits et restrictions d’utilisations

4.1 Les PDF transmis durant les cours sont personnels et ne peuvent être partagés.

4.2 Reproduire, modifier, copier, transmettre, distribuer l’intégralité ou une fraction des supports proposés est strictement interdit. Enregistrer sans autorisation, via une interface audio ou vidéo, une fraction ou l’intégralité des séances de cours dispensées est aussi strictement interdit.

4.3 Le client n’est autorisé d’aucune manière à donner ces cours PDF ou aucune forme d’enregistrement qu’il soit audio ou vidéo en vue d’être commercialisé ou distribué par une tierce entité morale ou physique pour concurrencer la société « Sébastien VARRA ».

4.4 Il est interdit d’utiliser le nom de « Sébastien VARRA » incluant ses divers logos sans le consentement direct écrit de la société « Sébastien VARRA ». Ceci inclut l’indication de l’utilisation des services et des cours sous toutes leurs formes liés à la société « Sébastien VARRA » pour promouvoir votre activité.

Article 5 : Tarifs et facturation

5.1 Les tarifs des services vendus rentrent en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro (€) et calculés hors taxes (HT). Bénéficiant d’une franchise de TVA liée au statut de la micro-entreprise, ils ne seront pas majorés du taux de TVA tant que le chiffre d’affaires de la société « Sébastien VARRA » ne dépassera pas cette dite franchise conformément à l’article 293B du CGI. La société « Sébastien VARRA » se réserve donc le droit de modifier ses tarifs liés à ses services à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5.2 Le prix annuel total d’un abonnement « Domicile » est de 1 800 euros (€) hors taxes (HT). Il est facturé mensuellement sur un total de 10 mois. Une mensualité est égale à 180 euros (€) hors taxes (HT).

5.3 Le prix annuel total d’un abonnement « Visio' » est de 1 080 euros (€) hors taxes (HT). Il est facturé mensuellement sur un total de 10 mois. Une mensualité est égale à 108 euros (€) hors taxes (HT).

5.4 Le prix annuel d’un abonnement « Atelier » est de 720 euros (€) hors taxes (HT). Il est facturé mensuellement sur un total de 10 mois. Une mensualité est égale à 72 euros (€) hors taxes (HT).

5.5 Chaque abonnement contient un engagement annuel. Chaque mensualité est facturée le 26 de chaque mois pour le mois suivant. Le prélèvement automatique est prévu 7 jours après l’envoi de la facture au client.

5.6 Le tarif horaire d’un carnet de 4 et 8 heures et de 55 euros (€) hors taxes (HT). Au delà de 8 heures, le tarif horaire est de 53 euros (€) hors taxes (HT). Chaque carnet d’heures doit être réglé en intégralité avant le début des cours via un virement unique. Au delà de 12h, un règlement en 2 ou 3 mensualités pourra être demandé par le client.

5.7 Le client accepte de recevoir les factures par e-mail au format digital (PDF). Elle seront envoyées à l’adresse fournie par le client au moment de l’établissement du devis dès lors qu’un paiement a lieu.

Article 6 : Rabais et ristournes

6.1 Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société « Sébastien VARRA » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur d’une partie de certaines prestations.

Article 7 : Escompte

7.1 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 La plateforme utilisée pour gérer les paiements en ligne est « GoCardless ». Les paiements des abonnements se font par prélèvement SEPA.

8.2 Dans le cadre d’un abonnement, le client accepte d’être prélevé sur son compte mensuellement jusqu’à échéance de son contrat ou jusqu’à qu’il y mette un terme dans les conditions prévues à l’article 11.1 des présentes CGV.

8.3 Dans le cadre d’un règlement comptant d’un carnet d’heures, le client accepte de payer par virement bancaire directement sur le compte de l’entreprise « Sébastien VARRA ». Dans le cas d’un paiement en 2 ou 3 fois, le client accepte de mettre en place un prélèvement SEPA via la plateforme « GoCardless ».

8.4 Tout paiement doit être effectué en amont des cours à réaliser.

8.5 Toute demande spécifique peut faire l’objet d’une modification des présentes modalités de règlement décrites ci-dessus. Les nouvelles modalités seront transmises au client lors de l’établissement du devis.

Article 9 : Impayés et retards de paiement

9.1 Tout impayé après un délai d’une semaine suite à la réception d’une facture provenant de la société « Sébastien VARRA » pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate et d’une pénalité de retard basée sur le taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au jour de la livraison de la facture majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

9.2 Les clients professionnels produiront quant à eux en sus des indemnités de retard le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, alinéas 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

9.3 Le client pourra être exonéré des frais d’impayé s’il a prévenu la société « Sébastien VARRA » au minimum 24h précédent l’échéance de la facture. 

Article 10 : Clause résolutoire

10.1 Si dans les 15 jours qui suivent la première relance et la mise en œuvre de la clause « Impayés et retards de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement si il y a eu entre-temps des prestations de cours effectuées. 

Article 11 : Engagements et résiliations

11.1 Dans le cadre d’un abonnement, le client s’engage sur une année scolaire de 36 heures (h) de cours payées en 10 mensualités. Aucun remboursement ne sera dû dans le cas d’un arrêt de cursus de la part de l’élève sans motifs valables et les mois restants non-effectués continueront à être prélevés jusqu’à échéance du contrat. Seuls les cas suivant ouvrent droit à une demande de résiliation :

a. Déménagement qui doit être notifié au moins trois mois à l’avance. Le client devra transmettre une demande de résiliation (incluant le motif de la rupture) accompagnée d’une preuve de nouvelle domiciliation (ex : facture d’électricité) par courrier ou e-mail à l’adresse : contact@sebastienvarra.com.

b. Maladie ou hospitalisation longue durée. Le client devra transmettre une demande de résiliation (incluant le motif de la rupture) accompagnée d’un document médical justificatif (ex : arrêt longue durée) par courrier ou e-mail à l’adresse : contact@sebastienvarra.com.

La résiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la réception des documents et plus aucun prélèvement n’aura lieu. Les heures de cours déjà réglées par le client avant l’échéance du contrat seront cependant considérées perdues si elles n’ont pas été effectuées à temps. Dans le cas ou l’année scolaire aurait déjà été réglée en intégralité, le remboursement des mois restants non entamés sera effectué sous 7 jours après la rupture officielle du contrat. Le remboursement se fera par virement bancaire.

11.2 Dans le cadre d’un carnet d’heures, le client règle les heures commandées en un paiement unique ou en 2, 3 paiements sur demande si le carnet excède 12h. Chaque carnet est valide pendant 1 an à compter de la date de signature du devis ou suivant la période définie entre les parties et décrite sur le devis. Le client s’engage à libérer les créneaux suffisant pour réaliser les heures commandées en accord avec les créneaux de son professeur. Aucun remboursement ne sera dû dans le cas où l’élève ne libère pas les créneaux suffisant pour utiliser ses heures dans le temps imparti. Seuls les cas explicités à l’article 11.1 des présentes CGV ouvrent droits à un remboursement des heures non effectuées si ils interviennent durant la période de validité du contrat.

11.3 La société « Sébastien VARRA » s’engage à dispenser toutes les heures de cours prévues décrites dans ces conditions générales de vente. Néanmoins, la société « Sébastien VARRA » s’engage à tenir informer son client par courrier ou e-mail si elle se trouvait dans l’incapacité de poursuivre ses cours et / ou de prester les heures déjà réglées par son client. Dans ce dernier cas, la société « Sébastien VARRA » s’engage à procéder au remboursement des heures réglées non réalisées et à résilier tous les futurs prélèvements.

11.4 Toute interruption de la formation de manière définitive devra être écrite par l’acheteur et transmise par courrier ou e-mail à la société « Sébastien VARRA » avant la fin du mois en cours. La société « Sébastien VARRA » se réserve elle aussi le droit d’interrompre la formation de manière définitive à n’importe quel moment et s’engage à avertir son client de toute interruption éventuelle dans les mêmes délais que ceux imposés à l’acheteur et par les mêmes biais de communication décrites ci-dessus.

11.5 En cas d’arrêt de la formation, les heures déjà effectuées ne seront pas remboursées.

Article 12 : Force majeure

12.1 La responsabilité de la société « Sébastien VARRA » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Rétractation

13.1 Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis, sous les conditions prévues à l’article L 121-20-12 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour l’exécuter, le client devra faire parvenir un courrier postal ou un document par email indiquant son souhait d’exercer son droit de rétractation. Néanmoins, si le client exerce ce droit alors qu’il a expressément demandé l’exécution de la formation avant la fin du délai de rétractation, il sera dans l’obligation de payer toutes les heures réalisées auprès de la société « Sébastien VARRA » entre le moment de la signature du devis et la réception du courrier indiquant cette dite rétractation.

Article 14 : Traitement des données

14.1 La société « Sébastien VARRA » s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n:78-17 du 16 janvier 1978 et au RGPD européen du 25 mai 2018. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification  et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant directement à la société « Sébastien VARRA » – 4 Rue Henri Duchêne, 75015 Paris, France ou par e-mail : contact@sebastienvarra.com. Pour plus de précision, rendez-vous sur notre Politique de confidentialité.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

15.2 Le client peut, pour tout litige non résolu après demande écrite auprès de la société « Sébastien VARRA », recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable du litige. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une des quelconques stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Paris, 75017, Paris, France. 

15.3 Concernant les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce, 75004, Paris, France.

Révisé à Paris le 19 juin 2022.